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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2014, concerne une demande de remboursement d'une rémunération accordée au président d'une société par actions simplifiée (SAS). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette rémunération doit être considérée comme une convention réglementée soumise à la procédure de contrôle prévue par l'article L. 227-10 du code de commerce.

Faits : Les associés de la société Casadelmar ont décidé, lors d'une assemblée générale, d'attribuer une rémunération au président de la société à compter du 1er janvier 2009. La société Grand Sud investissements a contesté cette décision, arguant que l'attribution d'une rémunération au président devait être considérée comme une convention réglementée et soumise à la procédure de contrôle prévue par l'article L. 227-10 du code de commerce.

Procédure : La société Grand Sud investissements a assigné la société Casadelmar et la société Syracuse Investissements, associé majoritaire, en demandant le remboursement du montant de la rémunération accordée au président de la société Casadelmar. À titre subsidiaire, elle a également demandé l'annulation de la décision d'attribution de rémunération pour abus de majorité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'attribution d'une rémunération au président d'une SAS doit être considérée comme une convention réglementée soumise à la procédure de contrôle prévue par l'article L. 227-10 du code de commerce.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Grand Sud investissements. Elle a considéré que la rémunération du président de la société Casadelmar était fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, conformément aux statuts de la société. Par conséquent, la Cour a estimé que la société Grand Sud investissements n'était pas fondée à se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L. 227-10 du code de commerce.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'attribution d'une rémunération au président d'une SAS peut être décidée par une décision collective des associés, à condition que cela soit prévu par les statuts de la société. Dans ce cas, cette rémunération ne sera pas considérée comme une convention réglementée soumise à la procédure de contrôle prévue par l'article L. 227-10 du code de commerce.

Textes visés : Article L. 227-10 du code de commerce.

Article L. 227-10 du code de commerce.

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