ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2014, porte sur le rejet du plan de redressement par continuation proposé par la société ADG 7 Tours et l'arrêt du plan de cession au profit de la société DG Résidences.
FAITS : La société ADG 7 Tours a été placée en redressement judiciaire et a présenté un plan de redressement. La société DG Résidences a également proposé de reprendre l'entreprise dans le cadre d'un plan de cession.
PROCÉDURE : La société ADG 7 Tours a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté son plan de redressement et arrêté le plan de cession.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement rejeté le plan de redressement par continuation et arrêté le plan de cession.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt de la cour d'appel.
PORTÉE : La Cour de cassation considère que la société ADG 7 Tours n'a pas démontré des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, contrairement à l'offre de la société DG Résidences. La cour d'appel a donc correctement rejeté le plan de redressement et arrêté le plan de cession.
TEXTES VISÉS : Articles L. 626-1, L. 626-10 et L. 631-22 du code de commerce.