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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2014, concerne la question de l'interdépendance des contrats dans le cadre d'une opération incluant une location financière.

Faits : La SNC Pharmacie Z...-Y...-X... a commandé à la société Jidéa une animation publicitaire comprenant la fourniture du matériel nécessaire et de CD-ROM contenant les messages à diffuser tous les mois. La société GE Capital équipement finance a signé avec la SNC un contrat de location du matériel pour une durée de 5 ans. La société Jidéa a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La SNC a cessé de payer les loyers au motif qu'elle ne recevait plus les CD-ROM mensuels.

Procédure : La société GE Capital équipement finance a mis en œuvre la clause résolutoire et a cédé sa créance à la société DSO Interactive. Cette dernière a assigné la SNC Pharmacie Z...-Y...-X..., ainsi que MM. X... et Z... et Mme Y..., en paiement des mensualités restant dues.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats conclus par la SNC avec la société Jidéa et la société GE Capital équipement finance sont interdépendants.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les contrats conclus par la SNC avec la société Jidéa et la société GE Capital équipement finance ne sont pas indivisibles, car le contrat de location exclut expressément toute indivisibilité des contrats. La cour d'appel a donc justifié sa décision en rappelant que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat de maintenance ne pouvait être prononcée en l'absence de la société Jidéa.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location. Elle rappelle également que les clauses des contrats doivent être conciliables avec cette interdépendance.

Textes visés : Articles 1134, 1184 et 1218 du code civil.

Articles 1134, 1184 et 1218 du code civil.

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