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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2014, par la Chambre commerciale, porte sur la question de la déchéance du droit de l'acheteur de se prévaloir d'un défaut de conformité de la marchandise et sur le droit à réparation du préjudice commercial.

Faits : M. X a acheté des sapins à M. Y, exploitant forestier au Danemark. M. X a refusé de régler l'intégralité du prix en alléguant la non-conformité des arbres à la commande. M. Y l'a assigné ainsi que son épouse en paiement solidaire du solde ainsi que d'une remise commerciale convenue.

Procédure : Après un premier arrêt de la cour d'appel de Lyon, rendu le 18 octobre 2012, M. X a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X est déchu de son droit de se prévaloir d'un défaut de conformité des sapins pour ne pas l'avoir dénoncé dans un délai raisonnable, et s'il conserve néanmoins le droit d'agir en réparation de son préjudice commercial.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que M. X était déchu de son droit de se prévaloir du défaut de conformité des marchandises pour ne pas l'avoir dénoncé dans un délai raisonnable. Par conséquent, sa demande de réparation du préjudice commercial est également rejetée.

Portée : La Cour de cassation affirme que l'acheteur est déchu de son droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater. De plus, elle précise que lorsque le défaut de conformité porte sur des faits que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas révélés à l'acheteur, l'article 40 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ne fait pas échec à l'exigence de délai raisonnable posée par l'article 39. Ainsi, si l'acheteur ne respecte pas ce délai, il perd son droit à réparation du préjudice commercial.

Textes visés : Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (articles 38, 39 et 40).

Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (articles 38, 39 et 40).

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