Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2014, porte sur la validité d'une clause d'indexation dans un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce.
Faits : La société Nouvelle Les Grandes Rousses a donné en location-gérance son fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant à la société HMC Les Grandes Rousses. La société Hôtel Management Caraïbes (HMC) est intervenue en tant que caution solidaire. À la fin du contrat, la société Nouvelle a constaté un solde de redevances dû par le locataire-gérant en raison de l'application d'une clause d'indexation conventionnelle. Ne parvenant pas à récupérer cette somme, la société Nouvelle a fait une saisie-attribution sur les sommes détenues par la société HMC auprès de la caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône-Alpes (CRCA-SRA).
Procédure : La société HMC a demandé la mainlevée de la saisie en invoquant la nullité de la clause d'indexation. La cour d'appel de Grenoble a fait droit à cette demande, déclarant la clause d'indexation nulle et ordonnant la restitution des sommes saisies à la société HMC.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'indexation dans le contrat de location-gérance est valide.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en déclarant la clause d'indexation nulle. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'indice du coût de la construction choisi par les parties n'était pas en relation directe avec la mise à disposition d'un immeuble bâti, stipulée au contrat à titre accessoire, s'accompagnant de travaux mis à la charge du bailleur.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'indexation des redevances contractuelles doit être fondée sur des biens, produits ou services ayant une relation directe avec l'objet de la convention ou de l'activité d'une des parties. Dans le cas présent, la Cour de cassation estime que l'indice du coût de la construction peut être en relation directe avec la mise à disposition d'un immeuble bâti, ce qui rend la clause d'indexation valide.
Textes visés : Article L. 112-2 du code monétaire et financier.
Article L. 112-2 du code monétaire et financier.