Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 octobre 2014, porte sur la recevabilité d'une demande de non-lieu et la qualification des faits renvoyés devant le tribunal correctionnel.
Faits : M. Ndiaga X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols avec arme en récidive, arrestation, détention et séquestration suivie d'une libération avant le septième jour en récidive, violences aggravées en récidive, excès de vitesse, défaut de maîtrise et délit de fuite.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai qui l'a renvoyé devant la cour d'assises. Il a invoqué la violation de plusieurs articles du code de procédure pénale, ainsi que des défauts de motifs et de base légale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de non-lieu de M. X... était recevable et si les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituaient un crime.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a considéré que le demandeur n'avait pas d'intérêt à critiquer la décision de la chambre de l'instruction, qui avait déclaré irrecevable sa demande de non-lieu. La Cour a également confirmé que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel étaient qualifiés de crime par la loi.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la demande de non-lieu est irrecevable lorsque les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime. Elle rappelle également que le pourvoi en cassation ne permet pas de remettre en question l'ensemble de la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Textes visés : Article 186-3 du code de procédure pénale.
Article 186-3 du code de procédure pénale.