Cass. Crim., 05 novembre 2014, n° 13-86.202, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 novembre 2014, porte sur une affaire de fraude fiscale. La Cour de cassation se prononce sur la régularité de la procédure de vérification fiscale et sur la constitution du délit de fraude fiscale.

Faits : M. Freddy X... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services fiscaux. Il est poursuivi pour fraude fiscale pour avoir volontairement et frauduleusement soustrait une partie de ses revenus à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu pour les années 2005 et 2006.

Procédure : M. X... a été condamné en première instance par le tribunal correctionnel. Il a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé sa condamnation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de vérification fiscale a été menée de manière régulière et si les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale sont réunis.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de M. X... pour fraude fiscale. Elle estime que la procédure de vérification fiscale a été menée de manière régulière et que les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale sont présents.

Portée : La Cour de cassation confirme que la procédure de vérification fiscale, telle que prévue par la loi, respecte les exigences d'un procès équitable. Elle rappelle également que l'utilisation de pièces obtenues lors d'une visite domiciliaire chez des tiers est possible si elles sont débattues contradictoirement. La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. X... pour fraude fiscale et rappelle l'importance de respecter les obligations fiscales.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, code général des impôts, livre des procédures fiscales, code de procédure civile, code de procédure pénale.