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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2014, porte sur la condamnation d'un gérant de société pour infractions au code de la construction et de l'habitation et au code de la consommation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le constructeur de maisons individuelles peut être condamné pour le délit de non-remboursement des sommes versées pour la construction d'une maison individuelle lorsque le contrat de prêt n'a pu être conclu.

Faits : M. Manuel B..., gérant de la société Demeures et traditions, a été poursuivi pour avoir exécuté des travaux de construction de maisons individuelles sans garantie de livraison, ainsi que pour avoir omis de rembourser les sommes versées pour la construction de maisons individuelles lorsque le prêt n'a pu être conclu.

Procédure : M. B... a été condamné en première instance par le tribunal correctionnel. Il a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le constructeur de maisons individuelles peut être condamné pour le délit de non-remboursement des sommes versées pour la construction d'une maison individuelle lorsque le contrat de prêt n'a pu être conclu.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en ce qui concerne la déclaration de culpabilité de l'infraction prévue au code de la consommation et les peines prononcées. La Cour de cassation estime que le constructeur de maisons individuelles ne peut pas être condamné pour le délit de non-remboursement des sommes versées lorsque le contrat de prêt n'a pu être conclu.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le délit de non-remboursement des sommes versées pour la construction d'une maison individuelle, prévu à l'article L. 312-35 du code de la consommation, ne peut être reproché qu'au prêteur de deniers, au vendeur d'immeuble à construire ou au bailleur. Le constructeur de maisons individuelles ne fait pas partie de cette liste et ne peut donc pas être condamné pour ce délit.

Textes visés : Article L. 312-35 du code de la consommation.

Article L. 312-35 du code de la consommation.

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