Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise de possession du bien légué constitue un acte d'exécution du legs.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance fiscale déclarée à titre provisionnel doit faire l'objet d'un établissement définitif dans le délai fixé à l'article L. 624-1 du code de commerce, ou si un allongement du délai est possible dans le cas où une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cession des parts de copropriété du navire de pêche peut être annulée pour vil prix.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat d'apprentissage peut être imputée à l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement admis la créance de la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane au passif de la société Sodinfo.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme Z... était justifié.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les faits reprochés à M. X constituaient un trafic d'influence actif au sens de l'article 433-2 du code pénal.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y..., en sa qualité de cessionnaire des droits successifs de la veuve du défunt, pouvait demander la réduction des legs consentis par le défunt.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signature d'une convention d'indivision par une seule personne peut mettre fin de plein droit à la mission du mandataire successoral conformément à l'article 813-9 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les agents statutaires mis à la disposition de la CCAS relèvent des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'homologation d'un accord transactionnel empêche le juge de l'exécution de se prononcer sur sa validité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque doit justifier de l'exigibilité de sa créance et d'un décompte actualisé au jour de la déclaration pour pouvoir participer à la distribution ultérieure du prix de vente de l'immeuble saisi.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque avait respecté les dispositions de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que le créancier doit engager une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance de la banque doit être admise à titre privilégié dans le cadre de la liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par Mme Y... contre le jugement d'orientation est recevable malgré l'absence de signification régulière de ce jugement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement liquidé les astreintes prononcées à l'encontre de la société Leader Menton.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable malgré l'irrecevabilité de l'appel prononcée en première instance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel de M. Y... doit être déclarée caduque en raison de l'absence de notification des conclusions au ministère public dans le délai imparti.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel de la société Facet ingénierie est caduque en raison de la non-notification de ses conclusions à la société Évolution dans le délai imparti par le code de procédure civile.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution avait le pouvoir de prononcer l'annulation d'une décision de justice.