Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 25 octobre 2017 concerne la question de l'admission d'une créance de la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane au passif d'une société en liquidation judiciaire.
Faits : La société Sodinfo a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. La Caisse générale de sécurité sociale de Guyane a déclaré une créance pour un montant de 75 537 euros. Après contestation de la part du liquidateur, la Caisse a formulé des observations et déposé une déclaration de créance rectificative.
Procédure : Le liquidateur a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, qui a admis la créance de la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane au passif de la société Sodinfo.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement admis la créance de la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane au passif de la société Sodinfo.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en ne prenant pas en compte le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire. Selon la Cour de cassation, ce délai est fixé par le jugement ouvrant la procédure collective et la publication de ce jugement suffit à l'indiquer.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies est fixé par le jugement ouvrant la procédure collective. La publication de ce jugement suffit à indiquer ce délai. Ainsi, si la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane n'a pas établi définitivement sa créance dans ce délai, elle ne peut pas être admise au passif de la société en liquidation judiciaire.
Textes visés : Article L. 622-24, alinéa 4 du code de commerce.
Article L. 622-24, alinéa 4 du code de commerce.