Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 25 octobre 2017 concerne un litige opposant la société Helpevia à Mme Gaëlle Y... épouse Z... concernant son licenciement pour faute grave. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de la salariée était justifié.
Faits : Mme Z... a été engagée par la société YBC à partir du 3 octobre 2005, puis a été embauchée par la société Helpevia en tant que responsable de région Nord-Picardie-Champagne-Nord-Est. Elle a reçu un avertissement le 12 novembre 2009, a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 7 juillet 2010, puis à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire le 23 juillet 2010. Elle a finalement été licenciée pour faute grave par lettre du 28 juillet 2010.
Procédure : La société Helpevia a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai, qui a condamné la société à payer à Mme Z... un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme Z... était justifié.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Helpevia. Elle a estimé que la cour d'appel a pu décider que l'utilisation abusive de la carte de télépéage et de l'ordinateur portable par la salariée ne constituait pas une faute grave et que le licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait exercé son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que ces fautes n'étaient pas constitutives d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que c'est au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement disciplinaire. Elle rappelle également que le juge peut décider que la sanction du licenciement est disproportionnée aux fautes commises par le salarié. La Cour de cassation souligne que la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les fautes reprochées à la salariée ne justifiaient pas son licenciement.
Textes visés : Article L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 1333-3 du code du travail.
Article L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 1333-3 du code du travail.