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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2017, concerne la recevabilité d'un appel formé contre un jugement d'orientation dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.

Faits : La Banque populaire Rives de Paris a fait délivrer à Mme Y... un commandement valant saisie immobilière, puis l'a assignée à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution. Après un premier appel déclaré irrecevable, Mme Y... a de nouveau relevé appel du jugement d'orientation.

Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement d'orientation. Elle invoque un moyen unique de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par Mme Y... contre le jugement d'orientation est recevable malgré l'absence de signification régulière de ce jugement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y... Elle considère que l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement n'a pas d'incidence sur la recevabilité de l'appel au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. La cour d'appel a donc décidé à juste titre que l'appel de Mme Y... était irrecevable, car elle n'avait pas respecté la procédure à jour fixe pour former son appel.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement n'affecte pas la recevabilité de l'appel dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. Les règles spécifiques de procédure à jour fixe doivent être respectées pour que l'appel soit recevable.

Textes visés : Article R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

Article R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

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