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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 octobre 2017, porte sur la nullité d'un testament olographe établi par Suzanne Y... et contesté par ses cohéritiers. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise de possession du bien légué constitue un acte d'exécution du legs. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Dijon qui a prononcé la nullité du testament.

Faits : Suzanne Y... est décédée en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, dont Louis Y..., à qui elle a légué un immeuble à Paris et un hangar avec le terrain attenant à Cheilly-les-Maranges. Les cohéritiers contestent la validité du testament.

Procédure : M. Louis Y... forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon qui a prononcé la nullité du testament. Il invoque un moyen unique de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise de possession du bien légué constitue un acte d'exécution du legs.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Elle considère que la saisine et la possession dont bénéficie l'héritier réservataire ne peuvent valoir en elles-mêmes commencement d'exécution du testament par lequel le défunt a gratifié l'un des héritiers réservataires. La cour d'appel a donc correctement jugé que l'exception de nullité du testament n'était pas prescrite.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la saisine et la possession dont bénéficie l'héritier réservataire ne constituent pas en elles-mêmes un commencement d'exécution du testament. Ainsi, pour que l'exception de nullité du testament puisse être invoquée, il est nécessaire de prouver un commencement d'exécution du legs, notamment en manifestant ou en faisant connaître aux cohéritiers sa qualité de seul possesseur des biens légués.

Textes visés : Article 724 et 1004 du code civil.

Article 724 et 1004 du code civil.

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