Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2017, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre un arrêt d'appel déclarant irrecevables les demandes de Mme Y... dans le cadre d'une procédure de divorce.
Faits : Mme Y... a interjeté appel d'un jugement de divorce qui l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Cependant, ses demandes en appel ont été déclarées irrecevables.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable malgré l'irrecevabilité de l'appel prononcée en première instance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle rappelle que lorsque l'appel est déclaré irrecevable en application de l'article 963 du code de procédure civile, la décision peut être rapportée par le juge dans les conditions prévues par l'article 964 du même code. Par conséquent, un recours en cassation ne peut être exercé sans que la demande de rapport ait été préalablement formée.
Portée : La Cour de cassation confirme l'irrecevabilité du pourvoi, en rappelant que la demande de rapport de la décision d'irrecevabilité de l'appel doit être préalablement formée.
Textes visés : Article 605 du code de procédure civile, article 964 du code de procédure civile.
Article 605 du code de procédure civile, article 964 du code de procédure civile.