Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 octobre 2017, porte sur la prolongation de la mission d'un mandataire successoral dans le cadre d'une succession conflictuelle.
Faits : Olivier Y... est décédé laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, Eden et David-Alexandre, nés de son mariage avec Mme A..., dissous par divorce. Par testament olographe, il a légué un tiers de sa succession à sa sœur, Mme Z..., et lui a confié la gestion des biens revenant à ses enfants. Mme A... a contesté la gestion de l'indivision par Mme Z... et a demandé la prolongation de la mission du mandataire successoral désigné par ordonnance.
Procédure : Mme A... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 octobre 2016, qui a prolongé la mission du mandataire successoral pour une durée d'un an.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signature d'une convention d'indivision par une seule personne peut mettre fin de plein droit à la mission du mandataire successoral conformément à l'article 813-9 du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la signature d'une convention d'indivision requiert le consentement de tous les coïndivisaires et que la convention signée par une seule personne ne peut pas mettre fin de plein droit à la mission du mandataire successoral. La cour d'appel a donc correctement ordonné la prolongation de cette mission.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la signature d'une convention d'indivision par une seule personne ne peut pas mettre fin de plein droit à la mission du mandataire successoral. Cette décision souligne l'importance du consentement de tous les coïndivisaires pour mettre fin à la mission du mandataire successoral.
Textes visés : Article 813-9 du code civil.
Article 813-9 du code civil.