Cass. 2e Civ., 28 septembre 2017, n° 16-21.881, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2017, porte sur la déclaration d'appel d'un justiciable en matière de nationalité et la notification des conclusions au ministère public.

Faits : M. Y... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance en matière de nationalité et a notifié cet appel au procureur général près la cour d'appel.

Procédure : Le procureur général a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M. Y... en raison de l'absence de notification des conclusions au ministère public dans le délai imparti.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel de M. Y... doit être déclarée caduque en raison de l'absence de notification des conclusions au ministère public dans le délai imparti.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y... et confirme l'ordonnance ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel. Elle considère que la disposition de l'article 911 du code de procédure civile, qui prévoit la notification des conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, s'applique également au ministère public lorsque celui-ci est partie à l'instance d'appel. Ainsi, la notification des conclusions au ministère public doit être faite dans les formes prévues pour les notifications entre avocats. En l'espèce, M. Y... n'ayant pas notifié ses conclusions d'appel au ministère public dans le délai imparti, la déclaration d'appel est déclarée caduque.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la notification des conclusions au ministère public doit être faite dans les formes prévues pour les notifications entre avocats lorsque celui-ci est partie à l'instance d'appel. Cette décision confirme la nécessité de respecter les délais et les formalités de notification des conclusions, même à l'égard du ministère public.

Textes visés : Article 911 du code de procédure civile.