Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2017, concerne un litige opposant un syndicat des copropriétaires à une société exploitant un magasin. La question soulevée porte sur la liquidation des astreintes prononcées à l'encontre de la société pour le retrait de rampes et plaques métalliques ainsi que l'interdiction d'entreposer des conteneurs de déchets.
Faits : Par une ordonnance de référé du 22 novembre 2012, la société Leader Menton a été condamnée à retirer une rampe métallique et à ne plus entreposer de conteneurs à déchets devant son magasin. Cette condamnation a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 24 octobre 2013.
Procédure : Le syndicat des copropriétaires a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation des astreintes. La cour d'appel a rejeté cette demande, ce qui a donné lieu à un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement liquidé les astreintes prononcées à l'encontre de la société Leader Menton.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a commis une erreur en rejetant la demande de liquidation de l'astreinte relative au retrait de la rampe métallique à l'avant du magasin. La cour d'appel aurait dû relever d'office l'irrecevabilité de l'appel incident tardif formé par la société Leader Menton. De plus, la cour d'appel a modifié les termes du litige en réduisant le montant de la liquidation de l'astreinte relative à la plaque métallique à l'arrière du magasin.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour le juge de respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties. Elle souligne également que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites. Enfin, la Cour de cassation rappelle que la cassation d'un arrêt sur un moyen emporte par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur les autres moyens qui lui sont liés.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 537, 909, 4, 5, 624 ; Code des procédures civiles d'exécution, article L. 131-4.
Code de procédure civile, articles 537, 909, 4, 5, 624 ; Code des procédures civiles d'exécution, article L. 131-4.