Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 septembre 2017, porte sur la question de l'électorat et de l'éligibilité des salariés mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS).
Faits : La Fédération CFE-CGC Energies a saisi le tribunal d'instance de Grenoble afin d'obtenir l'exclusion des agents statutaires de la société Gaz et électricité de Grenoble (GEG), mis à la disposition de la CCAS, des listes électorales de GEG.
Procédure : Le tribunal d'instance a rejeté la demande de la Fédération CFE-CGC Energies. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les agents statutaires mis à la disposition de la CCAS relèvent des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les agents mis à la disposition de la CCAS sont des salariés de droit privé de la société GEG et relèvent donc des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail.
Portée : La Cour de cassation précise que les agents mis à la disposition de la CCAS peuvent choisir d'être électeurs et éligibles soit dans l'entreprise utilisatrice, soit dans l'entreprise d'origine, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral. Elle souligne également que les agents ne peuvent pas être simultanément électeurs dans les deux entreprises.
Textes visés : Articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2314-18-1, L. 2324-17-1 du code du travail.
Articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2314-18-1, L. 2324-17-1 du code du travail.