top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2017, porte sur la caducité d'une déclaration d'appel en raison de la non-notification des conclusions de l'appelant à l'intimé dans le délai imparti par le code de procédure civile.

Faits : La société Facet ingénierie a interjeté appel d'un jugement la condamnant à payer une certaine somme à la société Évolution. Elle a déposé ses conclusions d'appel le 22 mars 2013 et les a adressées par voie électronique à l'avocat de la société Évolution. Le greffe a ensuite adressé un avis à la société Facet ingénierie lui demandant de signifier sa déclaration d'appel à la société Évolution, qui avait constitué un avocat le 28 mars 2013.

Procédure : La société Facet ingénierie a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 30 juin 2016, qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel de la société Facet ingénierie est caduque en raison de la non-notification de ses conclusions à la société Évolution dans le délai imparti par le code de procédure civile.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Facet ingénierie. Elle confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société Facet ingénierie.

Portée : La Cour de cassation considère que la notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure concernée est affectée d'une irrégularité de fond et se trouve privée de tout effet, même en l'absence de grief. Ainsi, la société Facet ingénierie n'a pas respecté les règles de notification de ses conclusions à l'avocat de la société Évolution, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d'appel.

Textes visés : Articles 906, 908, 911 et 902 du code de procédure civile.

Articles 906, 908, 911 et 902 du code de procédure civile.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page