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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 octobre 2017, porte sur une affaire de succession internationale. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y..., cessionnaire des droits successifs de la veuve du défunt, pouvait demander la réduction des legs consentis par le défunt.

Faits : José E... F..., de nationalité espagnole, est décédé à Paris en laissant un testament instituant M. Z..., Mme B... et Mme A... légataires particuliers. M. Y..., se prévalant d'un acte de cession des droits successifs de la veuve du défunt, a assigné les trois légataires en demandant la réduction des legs.

Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 mars 2016. Les demandeurs au pourvoi incident sont M. Z..., Mme B... et Mme A....

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y..., en sa qualité de cessionnaire des droits successifs de la veuve du défunt, pouvait demander la réduction des legs consentis par le défunt.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du défunt. La Cour de cassation a considéré que M. Y..., en sa qualité d'ayant cause de l'héritière réservataire, pouvait demander la réduction des legs consentis par le défunt.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que la réduction des dispositions entre vifs peut être demandée par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause. Elle a également précisé que la réduction des legs peut être demandée par un cessionnaire des droits successifs de l'héritier réservataire. Ainsi, M. Y... avait le droit de demander la réduction des legs consentis par le défunt.

Textes visés : Les articles 783, 921, 922, 778 et 1382 du code civil ont été invoqués dans cette décision.

Les articles 783, 921, 922, 778 et 1382 du code civil ont été invoqués dans cette décision.

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