Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'architecte était responsable de la non-conformité de l'ouvrage aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés intérimaires, même sédentaires, étaient déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur est tenu de garantir l'assuré pour des dommages survenus avant la prise d'effet du contrat d'assurance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réception judiciaire des travaux peut être ordonnée en l'absence de réception amiable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. Y... sont prescrits.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel de M. Y... est recevable malgré son désistement de sa plainte avec constitution de partie civile.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si ces dispositions portaient atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66 de la Constitution.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société X peut être déclarée pénalement responsable des infractions commises par ses organes ou représentants.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 1242-12 du code du travail était conforme à la Constitution.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions du code pénal et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les questions posées sont les suivantes : l'article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail, est-il conforme aux principes fondamentaux d'égalité devant le suffrage, de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises tels que définis, protégés et garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? Est-il conforme au principe fondamental d'égalité entre les hommes et les femmes tel que défini, protégé et garanti par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en nullité du cautionnement hypothécaire était soumise à la prescription trentenaire ou à la prescription quinquennale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les vaccins administrés à Mme Y étaient défectueux et si la société Sanofi était responsable de la survenue de la sclérose en plaques.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail portait une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 11 du même préambule.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments avancés par les demandeurs constituent des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir un lien de causalité entre la vaccination et la maladie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel est régulier et si les prévenus ont été condamnés à juste titre.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Pulz avait le droit d'exercer son droit de réponse et si le refus d'insertion de sa réponse constituait un trouble manifestement illicite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la divulgation de la filiation adoptive de M. Jean F... dans l'ouvrage "Le simili-nobiliaire français" constitue une atteinte à sa vie privée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Newmat a commis une faute en publiant le jugement de condamnation selon d'autres modalités que celles prévues par le tribunal.