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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2017 concerne une demande de réception judiciaire des travaux et la responsabilité de l'assureur de l'entreprise de construction.

Faits : Les consorts Z... A... ont demandé à la société Kad décor de réunir leurs deux appartements. En cours de chantier, ils ont constaté des malfaçons et ont repris les clefs du logement. Ils ont ensuite assigné la société Kad décor et son assureur, la société Axa France IARD, en indemnisation de leurs préjudices.

Procédure : La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de réception judiciaire des travaux et a débouté les consorts Z... A... de leurs demandes contre la société Axa France IARD.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réception judiciaire des travaux peut être ordonnée en l'absence de réception amiable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus, même en l'absence de réception amiable. La cour d'appel a donc violé l'article 1792-6 du code civil.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la réception judiciaire des travaux peut être prononcée si les travaux sont en état d'être reçus, même en l'absence de réception amiable. Cette décision permet aux maîtres d'ouvrage de demander une réception judiciaire lorsque les travaux présentent des malfaçons ou des non-façons.

Textes visés : Article 1792-6 du code civil.

Article 1792-6 du code civil.

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