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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 octobre 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Reassort Merchandising assistance (RMA) dans le cadre d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy.

Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans la fiche d'arrêt.

Procédure : La société RMA a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy. Dans le cadre de ce pourvoi, elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 1242-12 du code du travail était conforme à la Constitution.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable. Elle a estimé que la question soulevée par la société RMA ne permettait pas d'apprécier le sens et la portée de l'article L. 1242-12 du code du travail et ne démontrait pas en quoi cet article porterait atteinte à des principes constitutionnels.

Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société RMA est rejetée. La Cour considère que la question n'est pas suffisamment précise et argumentée pour permettre une appréciation de la conformité de l'article L. 1242-12 du code du travail à la Constitution.

Textes visés : L'article L. 1242-12 du code du travail.

L'article L. 1242-12 du code du travail.

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