Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 octobre 2017, porte sur la responsabilité du fabricant de vaccins contre l'hépatite B dans le développement de la sclérose en plaques chez une personne vaccinée.
Faits : Mme Y a reçu plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B entre 1986 et 1993. En 1998, elle a été diagnostiquée avec une sclérose en plaques. Elle a alors engagé une action en responsabilité contre la société Sanofi Pasteur Europe, fabricant des vaccins.
Procédure : Après un premier jugement favorable à Mme Y, la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision. Mme Y a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les vaccins administrés à Mme Y étaient défectueux et si la société Sanofi était responsable de la survenue de la sclérose en plaques.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y. Elle a considéré que les présomptions graves, précises et concordantes invoquées par Mme Y ne permettaient pas d'établir le caractère défectueux des vaccins administrés. La Cour a notamment relevé que les doutes exprimés par certains experts ne constituaient pas une présomption suffisante et que le défaut d'un vaccin ne pouvait se déduire de l'absence de certitude scientifique sur son innocuité.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve du défaut du produit incombait au demandeur. Elle a précisé que cette preuve pouvait être apportée par des présomptions graves, précises et concordantes. Cependant, dans cette affaire, les présomptions invoquées par Mme Y n'étaient pas suffisantes pour établir le caractère défectueux des vaccins. La Cour a également souligné que le fabricant n'était pas tenu de fournir des informations sur les risques liés à une sur-vaccination si ces risques n'étaient pas connus à l'époque de la commercialisation du produit.
Textes visés : Article 1386-4 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 1386-4 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.