Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2017, porte sur une affaire de condamnation pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en bande organisée.
Faits : M. André X... est accusé d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un état partie à la convention de Schengen, en bande organisée. Il conteste les faits qui lui sont reprochés et affirme avoir toujours agi dans le respect des droits de la défense. Il soutient également ne pas appartenir à une filière d'immigration clandestine et avoir d'autres clients en dehors de la filière marocaine dirigée par M. A....
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 13 avril 2016, qui l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 100 000 euros d'amende, et a ordonné la confiscation des scellés.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions du code pénal et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X... et confirme ainsi la condamnation prononcée par la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation considère que les déclarations précises et concordantes de plusieurs personnes, dont M. A..., M. B... et M. C..., établissent l'appartenance de M. X... à la filière d'immigration dirigée par M. A... et son implication dans l'aide apportée à cette filière. La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions du code pénal et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Textes visés : Articles 111-3, 111-4 et 132-71 du code pénal, L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 111-3, 111-4 et 132-71 du code pénal, L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.