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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 octobre 2017, porte sur le renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité concernant l'article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail.

Faits : L'affaire met en cause d'une part la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), l'union départementale Force ouvrière de la Loire et Mme Manon Charre Y..., et d'autre part l'union régionale des syndicats de la construction et du bois CFDT de Rhône-Alpes, le syndicat CFDT construction bois Loire et Monts du Lyonnais, M. Jordi Z..., M. Rachid A... et M. Rachid B..., ainsi que l'UES Orem-Astre, la société Orem, la société FRE Orem Astre, le Syndicat national de l'encadrement du personnel de l'ingénierie - SNEPI - CFE - CGC, M. Malek C..., M. Raphaël D..., M. Franck E..., M. Daniel F..., M. Alexandre G..., M. David H..., M. Patrick I..., M. Donato J... et M. Marion K....

Procédure : Le tribunal d'instance de Villeurbanne a transmis à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 24 juillet 2017.

Question de droit : Les questions posées sont les suivantes : l'article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail, est-il conforme aux principes fondamentaux d'égalité devant le suffrage, de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises tels que définis, protégés et garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? Est-il conforme au principe fondamental d'égalité entre les hommes et les femmes tel que défini, protégé et garanti par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation renvoie les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que les questions posées présentent un caractère sérieux au regard des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle considère que l'application de la disposition contestée, visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidatures pour les élections des membres du comité d'entreprise, peut conduire à l'exclusion de toute candidature d'un même sexe, ce qui pourrait être contraire à l'objet de la loi.

Textes visés : Article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail ; article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.

Article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail ; article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.

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