Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 octobre 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Roberto Z... concernant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la remise différée d'une personne recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen.
Faits : M. Roberto Z... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires d'un autre État membre de l'Union européenne. Dans le cadre de la procédure d'exécution de ce mandat, il a demandé sa mise en liberté devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, qui a rejeté sa demande.
Procédure : M. Roberto Z... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, contestant les dispositions des articles 695-34, 695-37 et 695-39 du code de procédure pénale, qui permettent une remise différée de la personne recherchée sans fixer de durée maximale d'incarcération.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si ces dispositions portaient atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66 de la Constitution.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a souligné que la personne incarcérée dans l'attente de sa remise différée aux autorités judiciaires de l'État requérant pouvait demander sa mise en liberté à tout moment de la procédure devant la chambre de l'instruction. Cette chambre est chargée d'apprécier, sous le contrôle de la Cour de cassation, la durée de la détention au regard des diligences à accomplir. La Cour de cassation a également rappelé que l'autorité judiciaire de l'État requis devait concilier l'obligation de remettre la personne recherchée avec la nécessité de veiller à ce que la durée de sa détention ne soit pas excessive.
Textes visés : Les dispositions du code de procédure pénale visées dans la question prioritaire de constitutionnalité sont les articles 695-34, 695-37 et 695-39. Les droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66 de la Constitution sont également mentionnés.
Les dispositions du code de procédure pénale visées dans la question prioritaire de constitutionnalité sont les articles 695-34, 695-37 et 695-39. Les droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66 de la Constitution sont également mentionnés.