top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 octobre 2017, concerne une affaire où M. Jean F... et son fils, M. Christophe F..., ont assigné M. Pierre-Marie Y... et la Société d'édition et de documentation politiques et sociales (Sedopols) pour atteinte à leur vie privée suite à la publication d'une notice dans l'ouvrage intitulé "Le simili-nobiliaire français". La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la divulgation de la filiation adoptive de M. Jean F... dans cet ouvrage constitue une atteinte à sa vie privée.

Faits : M. Jean F... et M. Christophe F... ont assigné M. Pierre-Marie Y... et la Société Sedopols en justice, soutenant que la notice relative à leur nom de famille dans l'ouvrage "Le simili-nobiliaire français" faisait état du caractère adoptif de la filiation de M. Jean F... et portait atteinte à leur vie privée.

Procédure : Les demandeurs ont saisi la cour d'appel de Paris pour obtenir la suppression de toute mention de leur nom dans les éditions ultérieures de l'ouvrage et la réparation de leur préjudice. La cour d'appel a fait droit à leur demande et a condamné M. Pierre-Marie Y... et la Société Sedopols à payer des dommages-intérêts à M. Jean F....

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la divulgation de la filiation adoptive de M. Jean F... dans l'ouvrage "Le simili-nobiliaire français" constitue une atteinte à sa vie privée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Pierre-Marie Y... et la Société Sedopols. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que la divulgation de la filiation adoptive de M. Jean F... dans l'ouvrage constitue une atteinte à sa vie privée.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que certaines informations contenues dans les registres de naissance de l'état civil, notamment celles portant sur les modalités d'établissement de la filiation, relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, même si l'acte de naissance de M. Jean F... mentionnant son adoption a pu être consulté légalement, la divulgation de cette filiation adoptive dans un ouvrage destiné au public constitue une atteinte à sa vie privée.

Textes visés : Article 9 du code civil, article L. 213-2 du code du patrimoine, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 9 du code civil, article L. 213-2 du code du patrimoine, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Commentaires

Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page