Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 octobre 2017, porte sur la question de la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée dans le cadre d'une procédure d'appel.
Faits : Le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité de production traction PACA de Blancarde-Veynes a introduit une QPC contre l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail. Cette disposition prévoit que les litiges relatifs aux contestations d'expertise de CHSCT doivent être soumis au juge judiciaire dans un délai de quinze jours, qui statue seul et en la forme des référés, sans possibilité de recours devant la cour d'appel.
Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmis la QPC à la Cour de cassation, qui devait se prononcer sur sa recevabilité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail portait une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 11 du même préambule.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré la QPC irrecevable. Elle a estimé que la question, posée dans le cadre d'une procédure d'appel contre une ordonnance rendue en dernier ressort et insusceptible d'appel, ne répondait pas aux exigences de l'article 61-1 de la Constitution.
Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que la QPC soulevée dans cette affaire n'a pas été examinée sur le fond. La Cour a jugé que la question n'était pas recevable car elle ne respectait pas les conditions prévues par la Constitution pour soulever une QPC dans le cadre d'une procédure d'appel.
Textes visés : Article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail ; article 61-1 de la Constitution ; article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 8 et article 11 du préambule de la Constitution de 1946.
Article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail ; article 61-1 de la Constitution ; article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 8 et article 11 du préambule de la Constitution de 1946.