Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction doit être confirmée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en confusion de peines présentée par M. Adil Y... est recevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale s'appliquaient aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale étaient applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale étaient applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y... peut être tenu pécuniairement responsable des infractions commises avec les véhicules immatriculés au nom de la SARL B... et des véhicules qu'il loue.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la participation de M. Y... à une entente formée en vue de préparer des entraves au fonctionnement des systèmes automatisés de données était établie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales relatives aux violences aggravées commises par une personne ayant autorité sur des mineurs.

L'absence de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut-elle décision implicite de rejet lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés ?

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de M. Y... au titre de l'atteinte à la vie privée et à la présomption d'innocence doivent être qualifiées de diffamation et si l'assignation délivrée par M. Y... respecte les formalités prévues par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a correctement interprété et appliqué l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie pénale de la créance détenue par la société immobilière du [...] sur la Ville de Paris est justifiée, compte tenu du fait que M. Refaat E... n'est ni administrateur, ni dirigeant, ni actionnaire de cette société.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques était recevable en cause d'appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. B a commis une faute inexcusable qui empêche l'application de la limitation de responsabilité prévue par l'article L. 5421-5 du code des transports.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la baisse des commandes de la société Dorsey pouvait être qualifiée de rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société Esquiss.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sociétés Clamax, Audis Disroch, Sodisroy et Gdankdis peuvent être qualifiées d'entreprises liées au sens du règlement communautaire pour bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés peuvent prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi prive le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise à l'AGRASC.