Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 6 novembre 2017, porte sur l'applicabilité de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.
Faits : La société Jenner et associés, en sa qualité de liquidateur de la société VN France, est en litige avec la mutuelle Via santé. La question soulevée est de savoir si les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.
Procédure : Le tribunal de grande instance de Strasbourg a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation le 25 juillet 2017. Cette demande a été renvoyée devant une formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué que les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire, à condition que les salariés remplissent les conditions fixées par ce texte. Cependant, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire peuvent bénéficier du maintien de leur couverture sociale dans les mêmes conditions que les salariés des entreprises ou associations en activité. Cependant, le maintien des droits est conditionné à la non-résiliation du contrat ou de l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur.
Textes visés : Cette décision se base sur les articles L. 911-8 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les articles L. 441-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.
Cette décision se base sur les articles L. 911-8 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les articles L. 441-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.