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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 novembre 2017, porte sur une affaire opposant M. Antoine Y... à la Société du journal Midi-Libre. La question soulevée concerne la qualification des demandes de M. Y... au titre de l'atteinte à la vie privée et à la présomption d'innocence. La Cour de cassation se prononce sur la validité de l'assignation délivrée par M. Y... et sur la prescription de l'action.

Faits : Entre novembre 2011 et janvier 2014, le journal Midi-Libre a publié plusieurs articles relatant les poursuites engagées contre M. Y... pour homicide involontaire suite à un accident de la circulation survenu sur sa propriété. M. Y... a été relaxé par un tribunal correctionnel en février 2014. Il a ensuite assigné la Société du journal Midi-Libre en réparation pour atteinte à sa vie privée et à sa présomption d'innocence.

Procédure : M. Y... a délivré une assignation le 13 avril 2015. La cour d'appel de Nîmes a prononcé la nullité de cette assignation, considérant qu'elle ne respectait pas les formalités prévues par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de M. Y... au titre de l'atteinte à la vie privée et à la présomption d'innocence doivent être qualifiées de diffamation et si l'assignation délivrée par M. Y... respecte les formalités prévues par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle considère que les propos incriminés dans les articles du journal Midi-Libre sont constitutifs de diffamation et non d'une atteinte à la vie privée. Par conséquent, l'assignation de M. Y... ne respecte pas les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et est nulle. La Cour de cassation constate également que l'action de M. Y... au titre de l'atteinte à la présomption d'innocence est prescrite, car l'assignation a été délivrée plus de trois mois après la publication des articles litigieux.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du code civil, mais que les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 s'appliquent dans ce cas. Elle rappelle également que les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil, sans que les règles de forme de la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent. Enfin, la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les délais de prescription spécifiques prévus par la loi du 29 juillet 1881 pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence.

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