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Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 6 novembre 2017, porte sur l'applicabilité de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.

Faits : La demande d'avis a été formulée par le tribunal de grande instance de Strasbourg dans le cadre d'une instance opposant la société Jenner et associés, en tant que liquidateur de la société VN France, à l'institution de prévoyance AG2R Réunica prévoyance et la compagnie d'assurances la Mondiale.

Procédure : Le tribunal de grande instance de Strasbourg a soumis à la Cour de cassation la question de savoir si les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué que les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire, à condition que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.

Portée : La Cour de cassation a précisé que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ne fait aucune distinction entre les salariés des entreprises en bon état et ceux dont l'employeur est en liquidation judiciaire. Cependant, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.

Textes visés : Les articles L. 911-8 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles L. 441-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ont été pris en compte dans la décision de la Cour de cassation.

Les articles L. 911-8 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles L. 441-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ont été pris en compte dans la décision de la Cour de cassation.

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