top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 novembre 2017, porte sur l'annulation d'une ordonnance de remise d'un bien saisi à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Faits : La société Is Prestige, mise en examen pour blanchiment en bande organisée, était propriétaire de plusieurs voitures de luxe saisies, dont une Porsche. La société a demandé la restitution de cette voiture, mais sa requête a été rejetée par ordonnance du juge d'instruction. Par la suite, le juge d'instruction a ordonné la remise de ce bien à l'AGRASC. La société Is Prestige a fait appel de cette décision.

Procédure : Le procureur général a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, qui avait annulé l'ordonnance de remise du bien saisi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi prive le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise à l'AGRASC.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai. Elle a considéré que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive pas le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise à l'AGRASC, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge d'instruction peut ordonner la remise d'un bien saisi à l'AGRASC, même en cas d'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution. Cette décision vise à garantir le bon fonctionnement de la procédure pénale en matière de saisie et de confiscation des biens.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 99 et 99-2 du code de procédure pénale.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 99 et 99-2 du code de procédure pénale.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page