Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 novembre 2017, porte sur l'indemnisation des salariés itinérants de la société Sanofi-Aventis France au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles.
Faits : Les salariés itinérants de la société Sanofi-Aventis France, exerçant les fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles.
Procédure : Les salariés ont obtenu gain de cause en première instance, et la société Sanofi-Aventis France a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés peuvent prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme les décisions des juges du fond. Elle considère que les salariés peuvent prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à leur disposition.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'indemnité due au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles vise à compenser la sujétion et les frais qu'engendre cette occupation. Elle doit être évaluée en fonction du taux d'occupation, en temps et en espace, du domicile du salarié. La Cour précise également que l'employeur ne peut pas prendre en considération l'activité syndicale pour le versement d'une prime à caractère indemnitaire.