Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 novembre 2017, porte sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques dans une affaire de fraude fiscale.
Faits : M. Jean Y... était poursuivi pour des faits de fraude fiscale commis dans le cadre de la société de gardiennage dont il était le gérant de fait. Il a été déclaré coupable et condamné par le tribunal correctionnel.
Procédure : M. Y... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. La direction générale des finances publiques, qui n'était pas intervenue devant le tribunal, s'est constituée partie civile en cause d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques était recevable en cause d'appel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait déclaré recevable la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques.
Portée : La Cour de cassation a considéré que l'administration fiscale ne peut être assimilée à une victime se constituant partie civile pour obtenir la réparation d'un préjudice personnel et direct occasionné par une infraction. L'action de l'administration fiscale a une nature spécifique, qui ne relève ni de l'action civile ni de l'action publique, et trouve son fondement dans l'article L. 232 du livre des procédures fiscales. Cette action permet à l'administration fiscale de suivre la procédure et d'intervenir dans les débats, et lui incombe d'apporter la preuve de l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale.
Textes visés : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, livre des procédures fiscales, code de procédure pénale.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, livre des procédures fiscales, code de procédure pénale.