Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 8 novembre 2017 porte sur la qualification d'entreprises liées au sens du règlement communautaire pour bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
Faits : M. et Mme B... ont souscrit à trois augmentations du capital de la société Clamax, qui détenait des participations dans les sociétés Audis Disroch, Sodisroy et Gdankdis. Ils ont considéré que ces souscriptions leur ouvraient droit à la réduction d'impôt pour investissement dans les PME. L'administration fiscale a contesté cette qualification et a notifié une proposition de rectification. Après paiement des sommes réclamées, M. et Mme B... ont saisi le tribunal de grande instance en annulation de la décision de rejet et en remboursement des sommes réglées.
Procédure : Le tribunal de grande instance a fait droit à la demande de M. et Mme B... en annulant la décision de rejet et en ordonnant le remboursement des sommes réglées. L'administration fiscale a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sociétés Clamax, Audis Disroch, Sodisroy et Gdankdis peuvent être qualifiées d'entreprises liées au sens du règlement communautaire pour bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle considère que la cour d'appel a violé les dispositions du règlement communautaire en ajoutant une condition qui n'est pas prévue par celui-ci. Selon le règlement, sont qualifiées d'entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de l'autre. La cour d'appel a erronément considéré que la détention du droit de vote n'était pas déterminante pour qualifier les entreprises liées, mais que c'était la capacité d'exercer une influence déterminante ou de nommer/révoquer les organes de direction qui était prise en compte.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME, il est nécessaire que les entreprises concernées soient liées au sens du règlement communautaire, c'est-à-dire que l'une ait la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de l'autre. La détention du droit de vote est donc un critère déterminant pour cette qualification.
Textes visés : Article 885-0 V bis du code général des impôts, article 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, et article 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
Article 885-0 V bis du code général des impôts, article 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, et article 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.