Cass. Crim., 02 novembre 2017, n° 17-80.833, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 2 novembre 2017, porte sur la recevabilité d'une requête en confusion de peines présentée par M. Adil Y... devant la cour d'appel de Lyon.

Faits : M. Adil Y... a été condamné par la cour d'appel de Lyon le 11 juin 2013 à une peine de dix ans d'emprisonnement pour des faits commis en 2002 et 2003. Par la suite, il a demandé à la cour d'appel de Lyon de confondre cette peine avec deux autres peines prononcées par l'Audience Provinciale de Malaga le 10 décembre 2009, et exécutées en Espagne du 9 mai 2007 au 24 octobre 2012.

Procédure : M. Adil Y... a saisi la cour d'appel de Lyon d'une requête en confusion de peines. La cour d'appel de Lyon a jugé cette requête recevable.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en confusion de peines présentée par M. Adil Y... est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a jugé la requête en confusion de peines recevable.

Portée : La Cour de cassation considère que la requête en confusion de peines est recevable en vertu de l'article 132-23-1 du code pénal, interprété à la lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 et de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 21 septembre 2017 (C-171/16). Selon ces textes, la confusion d'une peine prononcée par une juridiction française et d'une peine prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne est possible si la seconde peine a été intégralement exécutée au moment où il est statué sur la requête en confusion.

Textes visés :
- Article 132-4 du code pénal
- Article 132-23-1 du code pénal
- Article 3, § 3, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008
- Article 591 du code de procédure pénale