Accroche : La Cour de cassation, dans un avis rendu le 6 novembre 2017, s'est prononcée sur l'applicabilité de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.
Faits : La demande d'avis a été formulée par le tribunal de grande instance de Strasbourg dans une affaire opposant la société Jenner et associés, en sa qualité de liquidateur de l'association Vie et vacances, à la Mut'est. La question posée était de savoir si les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale étaient applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.
Procédure : La demande d'avis a été renvoyée devant la formation mixte pour avis de la Cour de cassation, composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale. Des observations écrites et orales ont été présentées par les parties.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale étaient applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué que les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale étaient applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire, à condition que ces salariés remplissent les conditions fixées par ce texte. Cependant, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire peuvent bénéficier du maintien de leur couverture sociale dans les mêmes conditions que les salariés des entreprises ou associations en activité. Cependant, le maintien des droits est conditionné à la non-résiliation du contrat ou de l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur.
Textes visés : Cette décision s'appuie sur les articles L. 911-8 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les articles L. 441-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.
Cette décision s'appuie sur les articles L. 911-8 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les articles L. 441-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.