Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 6 novembre 2017, porte sur l'applicabilité de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.
Faits : La demande d'avis a été formulée par le tribunal de grande instance de Strasbourg dans le cadre d'une affaire opposant la société Jenner et associés, en tant que liquidateur de la société Wendling vins, à l'institution de prévoyance Humanis prévoyance.
Procédure : Le tribunal de grande instance de Strasbourg a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis le 25 juillet 2017. La demande a été renvoyée devant la formation mixte pour avis de la Cour de cassation, composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale étaient applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué que les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale étaient applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire, à condition que ces salariés remplissent les conditions fixées par ce texte. Cependant, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire peuvent bénéficier du maintien de leur couverture sociale dans les mêmes conditions que les salariés des entreprises ou associations en activité. Cependant, le maintien des droits est soumis à la condition que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.
Textes visés : Cette décision de la Cour de cassation se base sur les articles L. 911-8 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les articles L. 441-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.
Cette décision de la Cour de cassation se base sur les articles L. 911-8 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les articles L. 441-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.