Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 novembre 2017, porte sur la participation à une entente établie en vue de la préparation d'une entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données.
Faits : M. Pierrick Y... a été condamné en appel pour sa participation à une entente visant à préparer des entraves au bon fonctionnement des systèmes de traitement automatisé de données, notamment ceux de la société EDF. Il avait mis à disposition des internautes un WebIRC permettant d'accéder plus facilement à des sites de discussion, facilitant ainsi les attaques par déni de service.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a condamné. Il a soulevé plusieurs moyens de cassation, notamment en invoquant la violation de certains articles du code pénal et du code de procédure pénale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la participation de M. Y... à une entente formée en vue de préparer des entraves au fonctionnement des systèmes automatisés de données était établie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... Elle a considéré que les motifs de l'arrêt attaqué établissaient que M. Y... avait conscience de participer à une entente visant à entraver le fonctionnement des systèmes automatisés de données. La Cour a donc confirmé la condamnation de M. Y... prononcée par la cour d'appel.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. Y... pour sa participation à une entente visant à préparer des entraves au bon fonctionnement des systèmes automatisés de données. Elle souligne que la mise à disposition d'un WebIRC facilitant l'accès à des sites de discussion et renforçant l'ampleur des attaques par déni de service constitue une participation à une entente de ce type.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 323-4, 323-2, 323-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 323-4, 323-2, 323-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.