Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2017, porte sur une affaire de violences aggravées commises par une enseignante sur des élèves de maternelle. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Limoges et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers.
Faits : Mme Delphine Y..., enseignante en maternelle, est poursuivie pour des violences physiques et morales sur des enfants âgés de trois à quatre ans. Les juges du premier degré ont renvoyé la prévenue des fins de la poursuite, mais les parties civiles et le procureur de la République ont fait appel de cette décision.
Procédure : La cour d'appel de Limoges a condamné Mme Delphine Y... à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils. La prévenue a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales relatives aux violences aggravées commises par une personne ayant autorité sur des mineurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Limoges. Elle confirme la condamnation de la prévenue pour les violences commises sur certains enfants, mais annule la condamnation pour les violences sur d'autres enfants. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les violences physiques, psychologiques ou verbales commises par une enseignante sur des élèves excèdent le pouvoir disciplinaire dont disposent les enseignants. Elle souligne également que la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant lorsque sa responsabilité est engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, code pénal (articles 6, 7, 111-3, 111-4, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48), code de procédure pénale (préliminaire, 591, 593), code de l'éducation (L. 911-4).
Convention européenne des droits de l'homme, code pénal (articles 6, 7, 111-3, 111-4, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48), code de procédure pénale (préliminaire, 591, 593), code de l'éducation (L. 911-4).