Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parents de l'enfant décédé peuvent être indemnisés pour le préjudice moral résultant de la perte de chance de vivre et de la conscience de l'imminence de la mort de leur enfant.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en résiliation du bail est prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les attestations tendant à démontrer que M. Y... a remis, lors de la prise à bail, deux sommes venant en déduction du fermage se heurtent à l'interdiction de la preuve testimoniale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir comment évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent de M. Y....

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la composition de la chambre des appels correctionnels, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, doit respecter les règles de composition prévues par les articles 510 et 592 du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'interception des correspondances émises à partir d'un boîtier IMEI, réalisée sans l'utilisation d'un dispositif technique prévu par l'article 706-95-5 du code de procédure pénale, était légale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu le principe de l'unique objet en rejetant les moyens de nullité soulevés par le prévenu.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a méconnu les règles de procédure en déclarant non avenue l'opposition du prévenu sans constater l'irrégularité de la citation délivrée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs en désignant un nouvel avocat pour rédiger le cahier des conditions de vente.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir à partir de quelle date court la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si le véhicule conduit par M. Z. est impliqué dans l'accident et donc responsable du préjudice subi par les demandeurs.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la garantie décennale de l'assureur s'étend aux dommages causés aux existants dans le cadre de travaux sur existant.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation était applicable à l'action en paiement du solde du prix de vente d'un immeuble en VEFA.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la discrimination opérée sur les travailleurs handicapés, en violation de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, était constitutive d'une faute de l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les nullités invoquées par M. X. doivent entraîner l'annulation de la procédure.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une nouvelle demande en exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être présentée devant la juridiction compétente moins de six mois après le rejet d'une précédente demande par une autre juridiction.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SPPE peut être tenue pénalement responsable de l'homicide involontaire commis par son salarié.

Le témoin assisté est-il recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction qui porte atteinte à ses intérêts ?

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de procédure contestés sont nuls.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y... pouvait former un nouveau pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises après avoir déjà exercé son droit de pourvoi.