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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 octobre 2017, porte sur la question de l'étendue de la garantie décennale de l'assureur dans le cadre de travaux sur existant.

Faits : M. et Mme Y... ont fait installer une cheminée par la société Art du bain et du feu, assurée auprès de la société Allianz. Suite à un incendie qui a détruit leur maison, ils ont assigné en complément d'indemnités les sociétés ACM et Allianz, ainsi que la société Art du bain et du feu.

Procédure : La cour d'appel de Colmar a condamné la société Allianz à indemniser les époux Y... au titre de la garantie décennale pour les dommages matériels. La société Allianz a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la garantie décennale de l'assureur s'étend aux dommages causés aux existants dans le cadre de travaux sur existant.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la cheminée installée était devenue techniquement indivisible de l'existant, rendant ainsi applicable la garantie décennale de l'assureur.

Portée : Cette décision confirme que la garantie décennale de l'assureur peut s'étendre aux dommages causés aux existants dans le cadre de travaux sur existant, dès lors que ces dommages rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Cette décision se fonde sur les articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances.

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