Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 31 octobre 2017, porte sur la nullité de la procédure dans une affaire d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs.
Faits : Les fonctionnaires de police ont saisi plusieurs dizaines de kilogrammes de résine de cannabis lors d'une perquisition dans une camionnette et au domicile de M. X. Les intéressés ont été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.
Procédure : M. X. a déposé une requête en nullité de la procédure, contestant notamment la régularité de sa garde à vue, du placement sous scellés des produits stupéfiants et de la pesée de ces produits.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les nullités invoquées par M. X. doivent entraîner l'annulation de la procédure.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le premier moyen de cassation, concernant la nullité de la garde à vue, au motif que les formalités légales ont été respectées. Elle rejette également le deuxième moyen de cassation, concernant la nullité du placement sous scellés, au motif que l'inobservation des prescriptions de fond ou de forme n'entraîne la nullité que si elle a causé un préjudice à la personne concernée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En revanche, la Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction sur le troisième moyen de cassation, concernant la nullité de la pesée des stupéfiants, au motif que les prescriptions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées et que le grief de M. X. est établi.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance des prescriptions de fond ou de forme en matière de perquisition, de saisie et de placement sous scellés ne peut entraîner la nullité que si elle a causé un préjudice à la personne concernée. En revanche, la pesée des produits stupéfiants doit obligatoirement être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances ou, à défaut, en présence de deux témoins. La non-observation de cette prescription entraîne la nullité de la pesée si elle a causé un préjudice à la personne mise en examen.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 63-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 706-30-1 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 63-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 706-30-1 du code de procédure pénale.