Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 31 octobre 2017, porte sur la nullité de certains actes de procédure dans le cadre d'une affaire de viols et de vols aggravés.
Faits : Des policiers sont requis par une prostituée qui dénonce une tentative de vol avec arme. Suite à cette plainte, d'autres prostituées se manifestent et dénoncent des faits similaires commis par le même individu. Le suspect est placé en garde à vue et interrogé.
Procédure : Le mis en examen demande l'annulation de certains actes de la procédure, notamment le procès-verbal de compte-rendu initial et la confrontation collective avec les plaignants.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de procédure contestés sont nuls.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux. Elle estime que les actes de procédure contestés ne sont pas nuls.
Portée : La Cour de cassation considère que les enquêteurs étaient fondés à étendre leurs investigations à des faits de nature similaire aux faits flagrants, imputés au même individu et révélés concomitamment ou subséquemment à ceux-ci pendant l'enquête. Elle précise également que l'absence de notification des faits criminels au titre desquels la personne est entendue en garde à vue affecte la validité du placement en garde à vue lui-même.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 62, 66, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 62, 66, 591 et 593 du code de procédure pénale.