Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 31 octobre 2017, porte sur la recevabilité d'une requête en exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Faits : Mme Lise X... a été condamnée pour vol aggravé à six mois d'emprisonnement avec sursis. Elle a présenté une demande de dispense d'inscription de cette condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, qui a été rejetée par la cour d'appel d'Agen dans un arrêt du 7 juillet 2016.
Procédure : Mme X... a ensuite présenté une nouvelle requête aux mêmes fins le 14 septembre 2016, qui a été acceptée par la cour d'appel d'Agen. Le procureur général près cette cour a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une nouvelle demande en exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être présentée devant la juridiction compétente moins de six mois après le rejet d'une précédente demande par une autre juridiction.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 5 janvier 2017. Elle a déclaré irrecevable la requête de Mme X... et a ordonné l'impression de l'arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
Portée : La Cour de cassation a jugé que la requête de Mme X... était irrecevable car elle avait été présentée moins de six mois après le rejet de sa précédente demande par la cour d'appel d'Agen. Ainsi, la cour d'appel a violé l'article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, qui prévoit un délai de six mois entre deux demandes en exclusion d'une condamnation du casier judiciaire.
Textes visés : Article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale.