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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 novembre 2017, porte sur une demande de mise en liberté rejetée par la cour d'appel de Rennes. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu le principe de l'unique objet en rejetant les moyens de nullité soulevés par le prévenu. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel et constate que le prévenu est détenu sans titre depuis le 4 novembre 2017.

Faits : Le prévenu, M. Aymen A..., est poursuivi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, des infractions douanières, du blanchiment et de l'association de malfaiteurs. Il a été placé en détention provisoire le 12 janvier 2017. Les faits reprochés à M. A... sont liés à un trafic de stupéfiants de grande envergure, organisé et structuré, entre l'Espagne, l'Italie et Nantes. Des éléments de preuve ont été recueillis, notamment des interceptions téléphoniques et des transactions financières suspectes.

Procédure : M. A... a formé une demande de mise en liberté devant la cour d'appel de Rennes. Il a également soulevé des moyens de nullité, contestant notamment la compétence de la juridiction de première instance et l'absence de motivation du rejet de sa demande de renvoi. La cour d'appel a rejeté sa demande de mise en liberté, ainsi que les moyens de nullité soulevés.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu le principe de l'unique objet en rejetant les moyens de nullité soulevés par le prévenu.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle constate que la cour d'appel a méconnu le principe de l'unique objet en rejetant les moyens de nullité soulevés par le prévenu. En effet, le prévenu contestait la régularité du titre de détention, ce qui ne peut être considéré comme étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté. La cour d'appel aurait dû se prononcer sur ces moyens de nullité. Par conséquent, la Cour de cassation constate que le prévenu est détenu sans titre depuis le 4 novembre 2017.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, lorsqu'un prévenu conteste la régularité du titre de détention, ce moyen ne peut être considéré comme étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté. La cour d'appel doit donc se prononcer sur ces moyens de nullité. En l'espèce, la cour d'appel a méconnu ce principe en rejetant les moyens de nullité soulevés par le prévenu. Cette décision de la Cour de cassation permet de garantir le respect des droits de la défense et de la procédure pénale.

Textes visés : Articles 6, § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137 à 148-4 du code de procédure pénale, articles 179 et 388 du code de procédure pénale, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Articles 6, § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137 à 148-4 du code de procédure pénale, articles 179 et 388 du code de procédure pénale, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

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