Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Cejip sécurité pouvait bénéficier de l'assujettissement progressif au versement de transport malgré le fait que son effectif avait déjà dépassé le seuil de neuf salariés antérieurement à 2008.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la confusion des qualités de créancier et de débiteur, résultant de l'acquisition du fonds de commerce par les bailleurs, avait pour effet d'éteindre leur créance au titre du bail commercial.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l'employeur entrant, en ce qui concerne le maintien des droits et de la rémunération, est justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours formé par la société Sautel distribution était recevable malgré le dépassement du délai de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les indemnités de non-concurrence versées par l'employeur à d'anciens salariés après la rupture du contrat de travail peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sur les bas salaires.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge pouvait se substituer à la personne qualifiée désignée pour constater l'achèvement des ouvrages.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 2253 du code civil, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le lien de causalité entre les lésions subies par M. A... et les violences commises par M. Y... peut être contesté.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les prévenus pouvaient être déclarés coupables de démarchage irrégulier et de pratiques commerciales trompeuses.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles 706 et 706-2 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les principes d'égalité devant la justice et de droit à un procès équitable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de contrôle mise en place par les agents de l'administration des douanes, sur le fondement des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, était conforme aux droits et principes garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi formé par le procureur général.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'insertion d'une réponse devait être adressée au directeur de la publication du journal.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bâtonnier de Rouen a été saisi dans les délais prévus par la loi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en nullité de la convention de rupture, introduite plus de douze mois après son homologation, est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité conventionnelle de licenciement due à un salarié licencié entre 60 et 61 ans relève de la majoration de 30% et du plancher de six mois prévus par l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La cour de cassation est saisie de la question de savoir si les juridictions civiles sont compétentes pour statuer sur une demande de fermeture d'un établissement d'enseignement supérieur privé en odontologie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Iris finance a commis une faute dans l'exécution de son mandat de gestion et si cette faute a causé un préjudice à la société Aboutbatteries.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat par la société RBI était justifiée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le principe ne bis in idem s'appliquait dans cette affaire, compte tenu des sanctions fiscales déjà infligées à la société.