top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 décembre 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Jean-Paul Y... lors d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La question porte sur la conformité des dispositions des articles 706 et 706-2 du code de procédure pénale aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans cet extrait de l'arrêt.

Procédure : M. Jean-Paul Y... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a condamné pour escroquerie à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, ainsi qu'à des interdictions des droits civiques, civils et de famille et professionnelles. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 706 et 706-2 du code de procédure pénale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles 706 et 706-2 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les principes d'égalité devant la justice et de droit à un procès équitable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que les dispositions légales critiquées, qui permettent aux magistrats de faire établir des documents de synthèse ou d'analyse par des assistants spécialisés, ne privent pas la personne d'un procès juste et équitable. Cependant, ces éléments ne peuvent être utilisés pour soutenir une déclaration de culpabilité que s'ils ont été portés à la connaissance du prévenu avant l'audience, afin qu'il puisse présenter ses observations devant la juridiction de jugement.

Textes visés : Les textes visés dans cet arrêt sont les articles 706 et 706-2 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Les textes visés dans cet arrêt sont les articles 706 et 706-2 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page